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Le tueur de la GRC de Moncton peut demander une libération conditionnelle 50 ans plus tôt après l’appel

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L’homme qui a tué trois gendarmes à Moncton pourra demander une libération conditionnelle des décennies plus tôt après une décision de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick.

La décision du tribunal rendue jeudi réduit l’admissibilité à la libération conditionnelle de Justin Bourque de 50 ans. L’homme de 33 ans pourrait demander une libération conditionnelle à 49 ans au lieu de 99.

La décision note que même si une personne peut être admissible à la libération conditionnelle, rien ne garantit que la Commission des libérations conditionnelles du Canada l’accorderait.

La décision de la Cour d’appel était presque certaine à la suite d’une décision de la Cour suprême du Canada l’année dernière qui a invalidé le « cumul des libérations conditionnelles ». Cette décision était dans l’affaire impliquant Alexandre Bissonnette, l’homme qui a tiré sur six personnes dans une mosquée de Québec en 2017, et a appliqué rétroactivement à 2011.

« La décision de la Cour suprême dans Bissonnette fait de la peine imposée à M. Bourque une peine qui n’est ni permise par la loi ni constitutionnelle », indique la décision de la Cour d’appel.

Les procureurs de la Couronne ont reconnu dans des documents déposés avant la décision que la décision de la Cour suprême signifiait que l’admissibilité de Bourque devait être réduite.

Bourque a tué par balle les gendarmes David Ross, Fabrice Gevaudan et Douglas Larche et blessé les gendarmes Darlene Goguen et Eric Dubois le 4 juin 2014.

Il a non seulement laissé des familles dévastées, mais a également laissé la communauté locale et les forces de l’ordre dans un état de douleur et d’angoisse.– Décision de la Cour d’Appel

La brève décision dit « nous constatons que M. Bourque a commis des crimes horribles qui ont endommagé le tissu même de notre société. Alimenté par la haine de l’autorité, il a coûté la vie à trois victimes innocentes et en a blessé deux autres.

« Il a non seulement laissé des familles dévastées, mais a également laissé la communauté locale et les forces de l’ordre dans un état de douleur et d’angoisse. »

Des gendarmes rendent hommage à un mémorial en l’honneur des trois policiers au centre-ville de Moncton en 2016. (Matthieu Bingley/CBC)

Angela Gevaudan, la veuve de Fabrice Gevaudan, a écrit dans une déclaration de la victime déposée le mois dernier sur les effets persistants de sa mort sur elle et leur fille.

Elle a écrit qu’elle ne souscrivait pas à une façon de penser ou de vengeance œil pour œil. Mais elle s’est sentie soulagée de savoir que le tueur passerait sa vie en prison, qu’elle ne serait pas traumatisée à nouveau par des processus réexaminant l’affaire. Puis est venue la décision du tribunal supérieur. C’était, a-t-elle écrit, comme si la peine d’emprisonnement à perpétuité avait été retirée au tueur et infligée aux victimes.

« Je suis une veuve de la police au Canada », a écrit Gevaudan dans la déclaration de quatre pages.

« Une victime de violence. Cette réalité, le fait que je sois une victime qui sera désormais liée à jamais à l’agresseur de mon défunt mari est cruelle. Cela ressemble à une punition inhabituelle. Ma peine à perpétuité. Une sans possibilité de libération conditionnelle. »

Dans un courriel à CBC jeudi, Gevaudan a déclaré que le système judiciaire se concentre sur les droits criminels et devrait évoluer avec la connaissance de la façon dont les traumatismes affectent l’esprit et le corps des gens.

« Nous devons trouver un équilibre entre les droits des criminels et ceux des victimes », a-t-elle déclaré.

Le syndicat demande une révision de la peine

Dans une déclaration publiée à la suite de la décision, le syndicat de la GRC a déclaré qu’il respecte l’autorité de la Cour suprême du Canada même lorsqu’il n’est pas d’accord avec une décision spécifique.

Brian Sauvé, président de la Fédération de la police nationale, a déclaré dans le communiqué que le syndicat demande au gouvernement fédéral de s’attaquer aux causes profondes de la criminalité et devrait envisager de revoir et de moderniser les lignes directrices en matière de détermination de la peine.

L’avocat de Bourque, David Lutz, a déclaré dans une interview qu’il avait interjeté appel parce que c’était ce qui était requis après la décision de la Cour suprême.

« La Couronne n’avait pas le choix d’accepter la nécessité de l’appel, et la Cour d’appel n’avait pas le choix d’accorder la réparation demandée », a déclaré Lutz.

Il a fait écho au fait que l’admissibilité à la libération conditionnelle ne signifie pas qu’une personne obtiendra une libération conditionnelle.

Des agents de la GRC utilisent leur véhicule pour créer un périmètre de sécurité à Moncton, au Nouveau-Brunswick, le 4 juin 2014. (Marc Grandmaison/La Presse Canadienne)

Le déchaînement, tel qu’il a été décrit lors de la détermination de la peine de Bourque, a commencé le soir du 4 juin 2014 dans la banlieue nord de Moncton.

Des agents répondant à un appel concernant un homme armé ont été pris en embuscade. Les cinq officiers ont été abattus en 20 minutes. Bourque a disparu, provoquant un verrouillage et une recherche de la zone. Il a été retrouvé et arrêté environ 28 heures après l’appel initial.

Le juge lors de sa détermination de la peine a déclaré que Bourque s’était arrêté uniquement parce qu’il avait soif, était fatigué et n’avait plus d’armes.

Bourque avait 24 ans lorsqu’il a plaidé coupable en 2014 à trois chefs de meurtre et à deux chefs de tentative de meurtre.

Une personne reconnue coupable de meurtre au premier degré n’est pas admissible à la libération conditionnelle avant 25 ans.

Lorsque Bourque a été condamné, la loi permettait aux juges d’imposer des peines d’emprisonnement à perpétuité pour plusieurs meurtres consécutivement plutôt que simultanément. Le juge l’a fait, ce qui a rendu Bourque inéligible à la libération conditionnelle pendant 75 ans.

Dans l’affaire Bissonnette, la Cour suprême a conclu que la loi de 2011 autorisant des périodes consécutives d’inadmissibilité à la libération conditionnelle violait la Charte canadienne des droits et libertés.

La décision Bourque du juge en chef Marc Richard, de la juge Kathleen Quigg et de la juge Denise LeBlanc cite un passage de cette décision disant qu’elle ne devrait pas être interprétée comme dévalorisant la vie des victimes.

« Cet appel ne porte pas sur la valeur de chaque vie humaine, mais plutôt sur les limites du pouvoir de l’État de punir les contrevenants, qui, dans une société fondée sur l’État de droit, doit être exercé d’une manière conforme à la Constitution », indique la décision de la Cour suprême.

Dans une entrevue à la retraite, David Smith, qui a condamné Justin Bourque en 2014, l’a qualifiée de cas le plus difficile qu’il ait entendu en 26 ans comme juge. (Jacques Poitras/CBC)

La condamnation de Bouque par David Smith, alors juge en chef de la Cour du Banc de la Reine, était considérée comme la plus sévère au Canada depuis l’abolition de la peine de mort.

Alors que Bourque a plaidé coupable, évitant la nécessité de tenir un procès, une audience de détermination de la peine de deux jours comprenait une chronologie détaillée des meurtres.

Smith a dit dans une entrevue avec CBC après sa retraite en 2019, il s’agissait de l’affaire la plus difficile qu’il ait entendue au cours de ses 26 années en tant que juge.

« Les policiers ont mis leur vie en jeu pour nous. Je sentais que chacun d’eux, leur perte, méritait une peine à perpétuité. C’était mon sentiment à ce sujet. »

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Les commissaires affirment que le rapport sur les tirs de masse en Nouvelle-Écosse peut être un «plan directeur» pour un pays plus sûr

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Le rapport final sur la fusillade de masse en Nouvelle-Écosse d’avril 2020 peut être un « plan » pour un Canada plus sûr, disent les commissaires, et garantir que la vie de 22 personnes n’a pas été « prise en vain ».

Michael MacDonald, président de la Mass Casualty Commission, et ses collègues commissaires Leanne Fitch et Kim Stanton se sont adressés jeudi à une salle de bal bondée de l’hôtel Truro lors de la publication de leur rapport de 3 000 pages contenant 130 recommandations.

« Nous n’hésitons pas à déclarer des vérités dures et à rendre des comptes. Nous les identifions précisément afin de pouvoir en tirer des leçons et faire mieux », a déclaré MacDonald.

« De futurs actes de violence sont évitables si nous avons la volonté de faire ce qui est nécessaire. »

L’événement a commencé par un montage de photos des 22 personnes décédées dans la tragédie, suivi d’une minute de silence.

MacDonald a commencé ses remarques en remerciant les familles des personnes tuées dans le saccage des 19 avril et 2020 pour leur « courage et engagement inébranlables ». Les victimes, dont une femme enceinte, ont été tuées par un homme armé se faisant passer pour un agent de la GRC qui a traversé le nord et le centre de la province pendant 13 heures.

« Il s’agit d’un plan qui peut faire du Canada un chef de file mondial en matière de sécurité communautaire », a déclaré MacDonald.

« Une fois mis en œuvre, il établira que ces merveilleuses et chères vies qui ont été prises les 18 et 19 avril n’auraient pas été prises en vain. Ces vies ne peuvent pas avoir été prises en vain – cela ne peut pas arriver. »

Le rapport expose les conclusions sur comment et pourquoi les choses se sont passées comme elles l’ont fait au cours de ces deux jours, et présente des recommandations pour la police, les gouvernements et les particuliers.

Vingt-deux personnes sont décédées les 18 et 19 avril 2020. Rangée du haut à partir de la gauche : Gina Goulet, Dawn Gulenchyn, Jolene Oliver, Frank Gulenchyn, Sean McLeod, Alanna Jenkins. Deuxième rangée : John Zahl, Lisa McCully, Joey Webber, Heidi Stevenson, Heather O’Brien et Jamie Blair. Troisième rangée à partir du haut : Kristen Beaton, Lillian Campbell, Joanne Thomas, Peter Bond, Tom Bagley et Greg Blair. Rangée du bas : Emily Tuck, Joy Bond, Corrie Ellison et Aaron Tuck. (Radio-Canada)

Ces recommandations comprennent des appels à des changements majeurs dans la surveillance, les processus et la culture de la GRC ; un processus pour repenser la structure des services de police en Nouvelle-Écosse; un examen national des alertes publiques; une plus grande concentration sur la lutte contre la violence conjugale; et un modèle de collaboration beaucoup plus étendu pour assurer la sécurité de la communauté.

Atteindre ces objectifs « réduira considérablement la menace et l’impact de la violence, y compris la violence de masse », a déclaré Fitch.

Les commissaires ont également remercié les principaux politiciens, dont le premier ministre Justin Trudeau, le premier ministre de la Nouvelle-Écosse Tim Houston et le ministre fédéral de la Sécurité publique Marco Mendocino, pour avoir assisté en personne à la publication du rapport.

« Il est si important que vous soyez ici. Nos recommandations appellent à un changement transformateur, elles appellent à la collaboration, elles appellent au leadership », a déclaré MacDonald.

« Ils vous demandent de défendre ces recommandations afin que nos communautés en Nouvelle-Écosse et au Canada soient plus sûres. »

Les familles et les avocats des victimes devraient également s’adresser aux médias jeudi.


Si vous éprouvez de la détresse ou des émotions accablantes à tout moment, vous pouvez appeler la ligne de crise provinciale de la Nouvelle-Écosse 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, au 1-888-429-8167. Le service de crise provincial de la Nouvelle-Écosse peut également fournir des contacts pour d’autres services de crise qui sont disponibles si vous habitez à l’extérieur de la Nouvelle-Écosse.

Si vous ou quelqu’un que vous connaissez éprouvez des difficultés, vous pouvez appeler le 211 ou visiter 211.ca. Le 211 offre une aide 24 heures sur 24 dans plus de cent langues et pourra vous mettre directement en contact avec les services adaptés à vos besoins.

Jeunesse, J’écoute est une ligne d’assistance nationale qui offre un soutien confidentiel au 1-800-668-6868 ou Textez CONNECT au 686868.

Des soutiens supplémentaires pour tout le Canada sont disponibles sur www.wellnesstogether.ca.

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N.S. mass shooting report condemns systemic RCMP failures, calls for dramatic reforms

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Nearly three years after 22 people were killed across Nova Scotia, an inquiry into the mass shooting has delivered a scathing report denouncing the RCMP for failing to warn community members of the danger they were in, depriving them of potentially life-saving information. 

The commissioners also turned their eye to how an « epidemic » of domestic violence played a role in the rampage.

After listening to seven months of witness testimony and reviewing thousands of pages of documents,  the Mass Casualty Commission released its final, sprawling report Thursday with 130 recommendations across more than 3,000 pages.

The report took aim at the RCMP’s response to the crisis, on almost every level. It called out a lack of preparation, a lack of communication and a lack of leadership — issues so pertinent and prevalent the commissioners are calling for a rethink of how the entire force operates. 

« More than two years after the event, RCMP leadership had done very little to systematically evaluate its critical incident response to the deadliest mass shooting in Canada’s history, » noted the commissioners in the report.

« In our process, it was apparent that the organizational structure of the RCMP both contributes to these failings and makes it challenging to hold the organization accountable for its work. »

The RCMP was woefully unprepared to handle the events of April 18 and 19, 2020, according to the report, despite previous recommendations out of past tragedies.

The responding detachment in Bible Hill, N.S., didn’t have an emergency operational plan, despite national guidelines following the Parliament Hill shooting in 2014. The plans are meant to prepare the force ahead of an incident so that if a crisis arises, questions such as roles and responsibilities and access to resources are already understood 

Mounties on the ground also weren’t aware of plans that were supposed to be in place.

For example, following the shooting in Moncton, N.B, that killed three Mounties in 2014, recommendations were made to establish an emergency operational plan that identified major transport routes and critical locations to stop or contain an active threat from moving across the province.

What a public inquiry revealed about the Nova Scotia mass shooting

A look at what unfolded behind the scenes on the day of and days following the 2020 tragedy in Portapique, N.S., where a lone gunman masqueraded as a police officer and killed 22 people, including a pregnant woman, in five rural communities over a period of 13 hours. CBC Halifax’s Angela MacIvor reports.

« However, those in command of the critical incident response of April 18 and 19, 2020, were unaware of the existence of this plan, and it was not used during the mass casualty, » said Thursday’s report. 

It also said information gleaned by 911 call-takers in the RCMP Operational Communications Centre was incomplete and not always passed along. 

The lack of preparedness caused chaos and confusion on the ground with the responding officers unclear of the command structure.

The report also criticized how the RCMP failed to grasp that the gunman was driving an authentic-looking replica police car, despite being told by multiple witnesses. 

RCMP failed to warn community of danger: report 

Some of the harshest condemnation issued by commissioners was saved for the RCMP’s decision to withhold information from the public. That included that the gunman had left Portapique — the rural area where his rampage began — and that he was disguised as a police officer and was driving across the province in that replica vehicle.

« We found that the RCMP failed to effectively warn community members of the danger they faced during the April 2020 mass casualty, » wrote the commissioners.

« The RCMP’s failure … deprived community members of the opportunity to evaluate risks to their safety and to take measures to better protect themselves. »

Some victims’ families, especially those who were killed on the morning of April 19, have been vocal that they believe if the RCMP had broadcast public warnings loved ones would still be alive. 

The report said it accepts the submissions from the families of Kristen Beaton and Heather O’Brien that had they « received information that the perpetrator had left Portapique and was disguised as a police officer – complete with replica RCMP cruiser — in a more timely way, they could have chosen to stay home. » 

« We also accept the submission from counsel for the Goulet family that, had [Gina] Goulet received this information in a more timely way, she could have sought safety in the company of family or neighbours, » reads the report. 

The force also used Twitter instead of an emergency alert to communicate with the public during their hunt for the gunman instead of  broadcasting a warning using the Canadian emergency alerting system.

A screenshot of Twitter shows the tweet sent out only referring to a 'firearms complaint.'
Cpl. Lisa Croteau sent this tweet on April 18, 2020. It was the RCMP’s first public mention of a situation in Portapique, N.S. It was the only communication sent out publicly until the morning of April 19. (Twitter)

There was immediate pushback after the shootings from people who pointed out the challenges of internet access in rural parts of the province and that the vast majority of residents would not have used Twitter — views reflected by the commissioners in their report.

They wrote that the first tweet sent at 11:32 p.m., which simply referred to a « firearms complaint, » underplayed the seriousness of the threat to the public. 

« The RCMP conveyed accurate info to the public in a timely manner in Moncton in 2014, the same cannot be said of the RCMP’s use of social media in Nova Scotia in 2020, » said the report.

A marked cruiser with red, yellow and blue decals, front push-bar and lights is parked in a gravel driveway pointed toward the camera.
The gunman’s replica RCMP cruiser that was used in the Nova Scotia mass shooting was created with a decommissioned 2017 Ford Taurus. (Mass Casualty Commission)

« This situation, like the overall lack of preparedness for incorporating public communications into a complex critical incident response, is symptomatic of an institutional culture that undervalues community relationships and public communications. »

Despite repeated concerns from RCMP members during the inquiry that sharing information quickly and widely during an incident could incite panic and put their officers in danger, the report said those points are « myths. »

« These myths persist despite abundant evidence to the contrary. These myths have no legitimate place in police decision-making about whether to issue a public warning about an active threat to community safety, » the report said.

Report calls for a review of RCMP model 

After reviewing the events of the tragedy, the commissioners came to the conclusion that the RCMP is in need of a fundamental change.

« We conclude that despite efforts to reform the RCMP and its organizational culture, problems identified by past commissions and reports persist within the institution, » said the report.

« Past inquiries have concluded that these problems create a toxic workplace culture within the RCMP. We find that they also impede the RCMP’s operational effectiveness. » 

Out of 130 recommendations in the report, more than half are aimed at the RCMP and policing culture.

A collage of 22 people shows the faces of the people who died in four rows
Twenty-two people died on April 18 and 19, 2020. Top row from left: Gina Goulet, Dawn Gulenchyn, Jolene Oliver, Frank Gulenchyn, Sean McLeod, Alanna Jenkins. Second row: John Zahl, Lisa McCully, Joey Webber, Heidi Stevenson, Heather O’Brien and Jamie Blair. Third row from top: Kristen Beaton, Lillian Campbell, Joanne Thomas, Peter Bond, Tom Bagley and Greg Blair. Bottom row: Emily Tuck, Joy Bond, Corrie Ellison and Aaron Tuck. (CBC)

One of the defining recommendations calls for the federal public safety minister to commission an « in-depth, external, and independent review of the RCMP » and to « specifically examine the RCMP’s approach to contract policing and work with contract partners. » 

The report also recommends that:

  • The RCMP adopt a policy of admitting its mistakes, accepting responsibility for them, and ensuring that accountability mechanisms are in place for addressing its errors. 
  • The demonstrated capacity to accept responsibility for one’s errors should be a criterion for any promotion within the RCMP. 
  • The RCMP phase out the Depot model of RCMP training by 2032 and Public Safety Canada work with provinces and territories to establish a three-year degree-based model of police education for all police services in Canada

A number of the recommendations also touch on how the RCMP in Nova Scotia responded, including implementing emergency plans, sharing the best available information of a threat to the public as soon as possible and establishing clear protocols for unified command posts.

Others policing recommendations include that:

  • The RCMP’s national communications policies should be revised to state clearly that the objective of the RCMP’s public communications is to provide accurate information about the RCMP’s operations, and in particular to respond to media questions in a timely and complete manner
  • The RCMP and Nova Scotia Emergency Management Office should review call-taker recruitment and training to ensure that 911 call-takers are trained to capture all information shared by a community member as fully and accurately as possible, and to listen for background noises or information that may also be important for first responders
  • Within 90 days of a mass casualty incident occurring, the RCMP should initiate an after-action review to be conducted by an arm’s-length reviewer
  • The Province of Nova Scotia should ensure that specialized policing services are adequate, effective, and efficiently organized to meet the demand throughout Nova Scotia, whether by contract with RCMP or by other means.
  • The RCMP should work with the RCMP Veterans Association to ask retired members to return items in their personal possession, including badges that have not been encased in plastic and uniforms

Funds needed to address intimate-partner violence

The commission wrote that while no one could have predicted the gunman’s specific actions to take the lives of 22 people, his « pattern and escalation of violence could and should have been addressed. »

They said many red flags about his violent and illegal behaviour toward his long-time partner Lisa Banfield, his family members and denturist patients were known by a range of people, and had been brought to authorities over a number of years.

A main finding was that this pattern was facilitated by the power and privilege he experienced as a wealthy white man with professional status.

« Gender-based, intimate partner, and family violence is an epidemic. Like the COVID-19 pandemic, it is a public health emergency that warrants a meaningful, whole of society response, » the report said.

The rampage began on April 18 with the gunman attacking Banfield and throwing her into his replica police car, but she was able to escape and hide in the woods overnight.

A white woman with dark blonde hair pulled back half-way wears a pink blazer and white shirt. She sits in front of a blue background
Lisa Banfield, the common-law wife of Gabriel Wortman, testifies at the Mass Casualty Commission inquiry into the mass murders in rural Nova Scotia on April 18-19, 2020, in Halifax in July 2022. Wortman, dressed as an RCMP officer and driving a replica police cruiser, murdered 22 people. (The Canadian Press/Andrew Vaughan)

« As commissioners, we believe this lesson to be the single most important one to be learned from this mass casualty. Let us not look away again. »

Recommendations to address gender-based violence include « epidemic-level » federal, provincial and territorial funding « commensurate with the scale of the problem. » 

The report recommends that funding should include stable core funding for services that have supported women and survivors of violence, or intervened with perpetrators — and not be discontinued until those services are no longer required.

Better response, aftermath support needed

The report supports testimony from the victims’ families: that the services offered by the RCMP and Nova Scotia Victim Services were not enough. Developing a « community-centred approach » to critical incidents should be the focus moving forward — rather than a complete emphasis on police.

Recommendations around this include having the federal government start a National Resource Hub for Mass Casualty Responses by September 2023 which would be a « centre of expertise » for victims and their families and have the RCMP update its policies on family liaison officers and next of kin notifications.

Families have regularly spoken about how the one officer assigned to handle the loved ones of 21 victims was overwhelmed and unable to properly help or share information equally. The family of the one RCMP officer who was killed, Const. Heidi Stevenson, had their own liaison officer.

« There are systemic inadequacies in the provision of police based victim services on an everyday basis, and … these were reflected in the RCMP response to the April 2020 mass casualty, » the report said.

Other recommendations include that the critical incident command group should include a member dedicated solely to victim management. The victim crisis response should include a dedicated telephone line for individuals seeking information about family or friends, a website, and the time standard for mobilizing the victim-management plan should be 90 minutes from the time a critical incident response is activated, and that plan should be a component of annual exercises.

Gun control, Alert Ready changes

The report also discusses the need for changes around firearm possession and the cross-border smuggling of guns and ammunition into Canada.

The commissioners wrote that the issue is influenced by the United States discourse centred on a right to bear arms « which does not exist in our constitutional and legal structure. »

The commission recommends the Criminal Code be changed to prohibit all semi-automatic handguns, semi-automatic rifles, and shotguns that discharge centre-fire ammunition or can accept detachable magazines with capacities of more than five rounds; and ban the use of a magazine with more than five rounds.

An arrangement of firearms including rifles and pistols are laid out on a beige background
After police shot and killed the gunman at a gas station in Enfield, N.S., they found five firearms in his possession, three handguns and two rifles. He obtained three of them in Houlton, Maine. (Mass Casualty Commission)

The report also sided with critics of the national public emergency alert system, Alert Ready. 

The commissioners wrote that responsibility for alerting the public must be shifted away from a private provider. Currently, the Ontario-based company Pelmorex owns Canada’s Alert Ready software system and operates it on behalf of the federal government.

« There is a pressing need to redesign and enhance the governance structure for the national public alerting system, including through strengthening associated accountability mechanisms, » the report said.

The commissioners recommend that federal, provincial, and territorial governments should undertake a fundamental review of public alerting, led by Public Safety Canada, to determine « whether and how » the Alert Ready system can be reformed to meet the legal responsibility to warn people of emergencies that threaten life, livelihoods, health and property.

The inquiry was mandated jointly by the province and by Ottawa and is expected to cost around $47 million in funding from the two levels of government.

The commissioners end their report with a plea to police, government and Canadians to heed their recommendations, dedicating 82 pages on how to implement their findings and a tracking system for accountability. 

« The scale of the mass casualty created an opportunity for fundamental change, » they wrote.

« We recognize that the extensive agenda is daunting. But we emphasize that inaction is also a form of action and that spectatorship is an inadequate response. » 


If you are experiencing distress or overwhelming emotions at any time, you can call the Nova Scotia Provincial Crisis Line 24/7 at 1-888-429-8167. The Nova Scotia Provincial Crisis Service can also provide contacts for other crisis services that are available if you live outside Nova Scotia. 

If you or someone you know is struggling in any way, you can call 211 or visit 211.ca. 211 offers help 24 hours a day in more than one hundred languages and will be able to connect you directly to the right services for your needs. 

The Kids Help Phone is a national helpline that provides confidential support at 1-800-668-6868 or Text CONNECT to 686868. 

Additional supports for across Canada are available at www.wellnesstogether.ca. 

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Ottawa envisage de rétablir le financement de Hockey Canada après un gel de 9 mois

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Le gouvernement fédéral évalue s’il doit rétablir des millions de dollars de financement des contribuables à Hockey Canada après un gel de neuf mois lié à sa gestion d’une agression sexuelle de groupe présumée très médiatisée en 2018, a appris CBC News.

Le bureau de la ministre des Sports Pascale St-Onge confirme que Hockey Canada a maintenant satisfait à ses trois exigences pour rétablir son financement fédéral. Son bureau décide si et quand cela pourrait arriver.

« Nous voulons nous assurer que le nouveau conseil d’administration reste déterminé à [bringing] le changement culturel profond attendu au sein de l’organisation », a déclaré Ariane Joazard-Belizaire, porte-parole du cabinet du ministre.

St-Onge a publiquement suspendu le financement de l’organisation en juin après que les dirigeants de Hockey Canada ont témoigné devant un comité parlementaire et n’ont pas répondu à toutes les questions des députés, a-t-elle déclaré.

Un état financier montre que Hockey Canada, l’organisation sportive la plus riche du pays, a reçu 7,7 millions de dollars de Sport Canada au cours de l’exercice 2022. Le communiqué indique que l’organisation a terminé l’exercice en juin avec 98 millions de dollars.

« Hockey Canada n’a pas besoin d’argent », a déclaré Kate Bahen, directrice générale de Charity Intelligence Canada. « Il dispose de 98 millions de dollars, il y a de nombreuses autres organisations sportives qui ont en fait besoin d’argent pour garder les lumières allumées et les Canadiens veulent que le financement du gouvernement fasse le bien. »

L’évaluation du financement intervient alors que Hockey Canada exprime ses inquiétudes quant à la remise d’un rapport d’enquête final sur l’agression sexuelle présumée de 2018 à un comité parlementaire.

REGARDER | Ce que Hockey Canada savait :

Allégations d’inconduite à Hockey Canada.

Les députés du comité permanent du patrimoine ont adopté à l’unanimité lundi une motion ordonnant à Hockey Canada de partager le rapport final rédigé par le cabinet d’avocats Henein Hutchison Robitaille. Hockey Canada a embauché le cabinet d’avocats en 2018 pour enquêter sur les allégations.

Une jeune femme a intenté une poursuite l’an dernier, alléguant que huit joueurs de hockey – dont des membres de l’équipe mondiale junior cette année-là – l’ont agressée sexuellement dans une chambre d’hôtel après un gala de Hockey Canada en 2018. Les parents du hockey ont été scandalisés d’apprendre que Hockey Canada a utilisé leurs frais d’inscription pour régler l’affaire à leur insu.

La motion du député conservateur Kevin Waugh demandait au comité de recevoir une copie du rapport d’enquête final de Henein Hutchison Robitaille dans les 24 heures. Le comité n’a pas reçu le document avant la date limite de mercredi.

Dans une déclaration envoyée à CBC News, Hockey Canada a déclaré qu’il avait dit au comité qu’il « livrerait le rapport », mais a demandé au comité « d’examiner les risques sérieux que la production du rapport au comité pourrait avoir sur l’enquête policière en cours et sur l’indépendance de Hockey Canada. procédure juridictionnelle. »

« Si, malgré ces risques, le comité confirme sa commande, Hockey Canada remettra le rapport au comité », indique le communiqué.

Hockey Canada a déclaré que son propre panel de deux juges à la retraite et d’un avocat principal examine le rapport d’enquête à huis clos pour décider s’il devrait y avoir des sanctions.

« Pendant que ce processus se poursuit, toutes les informations concernant le contenu du rapport de l’enquêteur sont tenues dans la plus stricte confidentialité afin de ne pas risquer de compromettre l’intégrité du travail du panel », a déclaré Hockey Canada.

Dans le même temps, la police de Londres mène une enquête criminelle. Les enquêteurs de la police qui demandaient des mandats l’année dernière ont déclaré dans des documents judiciaires qu’ils avaient des motifs raisonnables de accuser cinq joueurs du Mondial junior de l’équipe 2018 des agressions sexuelles. Aucune accusation n’a été portée à ce jour.

Un homme en costume fait des gestes en parlant.
Les députés du comité du patrimoine ont adopté une motion, présentée par le conservateur Kevin Waugh, ordonnant à Hockey Canada de partager le rapport final sur l’agression présumée à London, en Ontario. (Adrian Wyld/La Presse canadienne)

‘Disposition de moralité’ recommandée

Un rapport provisoire de Henein Hutchison a émis 11 recommandations à Hockey Canada en 2018 en réponse à l’agression sexuelle en groupe alléguée.

CBC News a consulté une copie des recommandations qui incluent la modification du code de conduite de Hockey Canada pour inclure une « disposition sur la moralité, des interdictions spécifiques d’inconduite sexuelle et des conséquences spécifiques et graves » pour toute infraction.

Les recommandations comprenaient également une formation obligatoire sur le code de conduite et sur « l’abus d’alcool et la prévention des agressions sexuelles ». Le cabinet d’avocats a également déclaré que Hockey Canada devrait augmenter la supervision lors de ses événements, empêcher la consommation d’alcool chez les mineurs et limiter ses commandites d’alcool, comme l’a d’abord rapporté The Athletic.

Une femme en costume pointe du doigt tout en parlant.
Le bureau de St-Onge confirme que Hockey Canada a satisfait à ses trois exigences pour rétablir son financement. (Sean Kilpatrick/La Presse canadienne)

En juillet, Hockey Canada a fourni une copie d’une page des recommandations au gouvernement fédéral comme l’une des conditions pour se qualifier pour recevoir à nouveau un financement fédéral.

Hockey Canada est également devenu signataire du Bureau du commissaire à l’intégrité du sport en octobre, une décision qui remplissait une deuxième condition de financement.

Le bureau du ministre a confirmé que Hockey Canada avait satisfait à la dernière exigence de financement le mois dernier lorsqu’il a passé un audit financier qui a montré que l’argent du gouvernement n’avait pas été utilisé pour payer les règlements entre 2018 et 2022.

Hockey Canada a déclaré qu’il continuait de « travailler avec le gouvernement pour prendre les mesures nécessaires pour rétablir son financement ».

Il a également confirmé qu’il payait toujours la société bien connue de relations publiques et de gestion de crise Navigator « au besoin dans une capacité limitée pour soutenir notre équipe de communication ». Le slogan de Navigator est « lorsque vous ne pouvez pas vous permettre de perdre ».

Les députés du comité du patrimoine doivent se réunir jeudi après-midi.

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